Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Ambiance Service (ci-après "le Prestataire"), Auto-entrepreneur, SIRET 104 006 895 00015, dont le siège est situé 31 rue Noé Pierre, 53960 Bonchamp-lès-Laval, et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après "le Client") faisant appel aux prestations de coursier express proposées.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Transport express de documents, plis et colis (jusqu'à 20 kg en standard, au-delà sur devis).
• Course immédiate avec enlèvement sous une heure en agglomération de Laval.
• Livraison interurbaine en Mayenne (53) et départements limitrophes.
• Livraison France entière sur devis dédié.
• Abonnements mensuels (forfaits Starter, Régulier, Intensif, Sur mesure).
• Tournées récurrentes et missions multi-arrêts.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, émis par téléphone, email ou via le formulaire en ligne. Le devis indique le tarif HT, le délai estimé, le type de colis et les éventuels suppléments. Il est valable pour la durée précisée, à défaut 7 jours calendaires.

La commande est validée à la confirmation écrite ou orale du Client. Pour les courses urgentes, l'accord verbal donné par téléphone vaut acceptation.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI, mention "TVA non applicable").

La grille tarifaire en vigueur est consultable sur la page /tarifs du site. Les suppléments suivants peuvent s'appliquer :

• Urgence immédiate (< 1h) : +40%
• Soirée après 20h : +20%
• Week-end / Jour férié : +25%
• Attente sur place : 8 € par tranche de 15 min
• Colis fragile/sécurisé : +12 €
• Colis lourd > 20 kg : +15 €
• Arrêt supplémentaire : +10 € par arrêt

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes postérieures à la publication.

Pour les courses ponctuelles : facture émise après livraison, payable par virement bancaire à 30 jours fin de mois date d'émission. Pour les abonnements mensuels : prélèvement ou virement en début de mois.

Retard de paiement. Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation dans les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (accidents, conditions météorologiques extrêmes, embouteillages inhabituels, restrictions de circulation).

Les délais annoncés sont indicatifs et calculés depuis la prise en charge effective de la course. Le Client est tenu de s'assurer de l'exactitude des adresses d'enlèvement et de livraison ainsi que de la disponibilité d'un interlocuteur sur place.

Les marchandises confiées sont couvertes par une assurance professionnelle pendant tout le transport. En cas de perte ou de dommage, la responsabilité du Prestataire est limitée à la valeur déclarée du colis, dans la limite des plafonds prévus par son contrat d'assurance.

Le Client s'engage à déclarer toute valeur supérieure à 1 000 € HT avant la prise en charge afin de permettre une couverture adaptée. À défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder ce plafond.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image) liés à un retard ou une non-livraison.

Le Client s'engage à :

• Emballer correctement les colis confiés.
• Déclarer la nature exacte des marchandises (notamment fragiles, dangereuses, périssables).
• Fournir des adresses complètes et exactes.
• Régler les factures dans les délais convenus.

Sont interdits au transport : matières dangereuses, armes, drogues, animaux vivants, denrées périssables non conditionnées, espèces et valeurs monétaires non assurées par avance.

Toute commande annulée par le Client après prise en charge effective sera facturée intégralement. Une annulation préalable à la prise en charge mais après confirmation peut entraîner une facturation forfaitaire de 50% du montant prévu.

Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité sur le contenu des envois, les informations transmises et les adresses utilisées. Cette obligation perdure même après la fin de la relation commerciale.

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, libérant le Prestataire de toute responsabilité pour la durée de l'événement.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.